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Bureau

Orientation et relations

Le cabinet a une orientation principalement pénale ; son mot d'ordre est d’être le plus disponible et le plus rapidement joignable.

Ainsi, je reste joignable même en cas d’urgence les week-ends ou les jours fériés via gsm.

Il est aujourd'hui essentiel d'être à la pointe de la technologie, nous favorisons l'utilisation des moyens de communication modernes (dossiers numérisés, …).

Mon intervention s’exerce dans le cadre d’une obligation de moyen et d’une obligation de diligence. Celles-ci ne pourront être réalisées que dans un esprit de réelle collaboration et dans la mesure où vous me communiquerez en temps utile toutes les informations nécessaires à la défense de vos intérêts.

Elle  implique le respect des lois auxquelles la profession d’Avocat est soumise ainsi que le respect des règlements et recommandations de l’Ordre des Avocats du Barreau de Liège auquel j’appartiens.

Collaboration pour notre but commun

Il sera nécessaire de me communiquer sans délais toutes  les pièces,  dont celles  de procédure, que vous  êtes susceptible de recevoir de l’adversaire, par voie de Greffe, d’Huissier de Justice, pli judiciaire ou de toutes autres façons puisque ces communications entraînent l’obligation de réagir dans le respect des formes et délais fixés par la loi à peine de déchéance, forclusion, prescription, irrecevabilité ou autres sanctions qui peuvent porter préjudice à vos intérêts.

Aspect financier

Afin que nous soyons d’accord sur les conditions financières dans lesquelles se déroulera ma mission, je me permets de vous en adresser les points essentiels.

Conformément aux  obligations  déontologiques de l’Ordre des Avocats du Barreau de Liège et dans un souci de transparence quant à l’évaluation du coût de mon intervention, je vous communique ci-après la méthode de calcul des frais et honoraires qui vous seront portés en compte.

Ceci en conformité avec les  dispositions de l’article 446 ter du Code Judiciaire.

Compte tenu des éléments du dossier et de votre situation, les honoraires qui rémunèrent le travail intellectuel de l’avocat proprement dit sont fixés à un taux horaire de base de 100,00 €  pour prestations juridiques spécifiques (consultations, réunions, entretiens téléphoniques, échanges de correspondances, expertise, étude des dossiers, recherches en  Doctrine et  Jurisprudence, négociations, préparations des notes d’audience, élaboration éventuelle des actes de procédure et des correspondances, les éventuelles comparutions aux audiences pour remises, jugement par défaut ou plaidoiries, les différentes démarches habituelles etc.)

Les heures de déplacements et les heures d’attente lors des interventions (audiences, réunions, etc.) seront portées en compte au taux horaire de 65,00 € hors frais.

Outre, la méthode de la rémunération horaire, il peut être convenu d’une méthode de rémunération forfaitaire.

Les frais et honoraires s'entendent HTVA.

Les avocats sont soumis à la T.V.A. depuis le 1er janvier 2014 à un taux de 21%.

Pour les clients qui sont déjà soumis à TVA, cela n’aura pas de conséquences. En effet, ils pourront déduire la TVA payée sur les prestations de l’avocat.

Success fees

Il est précisé qu’en cas de succès, soit par voie judiciaire, soit par voie transactionnelle, les honoraires ci-dessus sont majorés, à titre d’honoraire de résultat, celui-ci venant donc en sus des  honoraires de base, d’un montant équivalant   à  4,75 % des sommes récupérées ou allouées (en principal, frais, intérêts, dépens, frais de Justice et accessoires)outre, hors  toute  compensation, un  montant équivalant à 4,75% de  la différence entre ce que vous réclamerait l’adversaire et ce qui lui serait finalement alloué ou payé (en principal, frais, intérêts, dépens, frais de Justice et accessoires), dans ce litige dont l’enjeu est susceptible d’évaluation financière. 

Pour l’hypothèse d’une procédure en appel, soit sur votre initiative, soit sur  celle de la partie adverse, sur la question des enjeux financiers, ces pourcentages pourront être augmentés de 50% des montants en litige en degré d’appel.

En outre, l’avocat et son mandant peuvent également convenir du paiement d’une somme déterminée préalablement à l’issue du litige en cas de gain de l’affaire.

Frais

Pour ce qui concerne les frais, ils ne sont pas compris dans les honoraires et couvrent notamment la rémunération du personnel, les frais de locaux, de matériel informatique, de bureau, de téléphone, de comptabilité, de documentation, de formations, etc. ; ils vous seront portés en compte de la manière suivante :

  • Dactylographie correspondances :  9,25 € la page dactylographiée,
  • Dactylographie procédures et actes :  11,00 € la page dactylographiée,
  • Photocopies et copie de courriel : 0,35 € l’unité,
  • Envoi de transmis : 3,00 € l’unité,
  • Pli recommandé :  11,00  €  l’unité,
  • Déplacements : 0,475 € le kilomètre,
  • Constitution de dossier et archivage : forfait de 55,00 €,
  • Télécopie :  2,00 €  fixe l’envoi, 0,50 € la page envoyée et 0,35 € la page reçue,
  • Frais divers, messageries et téléphone : 12 % du poste « dactylographie »,
  • Écriture comptable : 0,50 € l’unité.

Les frais s'entendent HTVA.

Ces frais sont incompressibles quelle que soit la longueur ou l’issue du dossier et  ne comprennent pas les débours qui seront facturés au prix coûtant tels que : l’intervention éventuelle de tiers,  témoins, Huissier de Justice,  expert judiciaire, droits de Greffe, coûts administratifs de pièces d’État Civil ou d’autres documents.

J’attire votre attention sur le fait que vous pouvez contribuer à limiter les frais et les honoraires à vous porter en compte  en favorisant la négociation, en préparant dans les meilleurs délais des dossiers complets et des notes claires, en évitant les rappels et la  multiplication des communications  (qui peuvent être regroupées une fois par semaine, par exemple), en usant modérément du téléphone (et plutôt d’une lettre, voire d’un bref message téléphonique ou d’un courriel).

J’ajoute que, de ce qui vous sera porté en compte, sera intégralement déduit tout ce que, le cas échéant, je récupérerais effectivement, le cas échéant, à titre d’indemnité de procédure ou frais de défense payés par l’adversaire ou pour son compte.

Lorsque l’affaire sera terminée, j’établirai un état d’honoraires, frais et débours de clôture, selon la méthode retenue, comprenant la description des devoirs accomplis, le résultat obtenu, le montant des honoraires, des frais et débours ainsi que les provisions, les indemnités de procédure ou autres sommes perçues.

Afin de faciliter votre gestion financière, des états de frais  et honoraires  provisionnels pourront être établis à votre demande ou lors des différentes étapes du dossier auquel cas un relevé des frais et prestations vous sera adressé avec demande de couverture et de provision. 

Ces facturations vous indiqueront clairement le nombre d’heures, voire de minutes, consacrées à votre dossier, de même que la nature des prestations effectuées et le détail des frais et débours déjà exposés.

Je veille à adresser régulièrement des demandes de provision pour couvrir les prestations futures. Ainsi, le paiement des frais et honoraires est étalé dans le temps.

Consultations

Indépendamment des deux modes de calcul des frais et honoraires précisés ci-avant, les consultations non écrites données dans le cadre d’un entretien n’excédant pas une heure ou des recherches particulières seront facturées au client entre 50,00 et 100,00 euros.

 

Aide Juridique

Le cabinet informe ses clients qu'ils ont droit à une aide juridique totalement gratuite lorsqu'ils remplissent certaines conditions.

Ainsi je pourrai intervenir sous couvert du pro deo pour les plus démunis avec le même dévouement que pour un dossier payant. Ce terme recouvre deux notions essentielles:

  1. L'aide juridique qui permet de bénéficier de la gratuité totale ou partielle des prestations d'un avocat.
  2. L'assistance juridique qui donne accès à la gratuité totale ou partielle des frais de procédure (droit de greffe, frais d'enregistrement, d'huissier, …).

Les conditions d'obtention de l'aide juridique sont les mêmes que celles d'obtention de l'assistance juridique mais ces deux aides sont octroyées par des Bureaux différents: vous trouverez ces conditions en détail ici.

Je pourrai me charger moi-même des formalités auprès du Bureau d'Aide Juridique afin de vous éviter une perte de temps pour accomplir ses formalités administratives en faisant l'impasse sur un déplacement inutile et un temps d'attente au Bureau.

Vous devez uniquement me fournir les pièces justificatives suivantes:

  • Une composition de ménage;
  • Pour toute personne sur cette composition de ménage: une attestion de revenus ou de fréquentation scolaire ou une déclaration sur l'honneur d'absence de revenus;
  • La preuve de payement de pensions alimentaires (relevé de comptes, …);
  • La preuve de perception de pensions alimentaires (même documents);
  • La preuve de perception de revenus immobiliers.

Ces documents doivent dater de moins de deux mois au jour d'introduction de la demande.

Florence Gobron